CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique

36,23 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

44,27 €

Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique

18,12 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

22,14 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

32,20 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office

42,26 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

15,10 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

18,12 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

25,17 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

6,05 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

8,07 €

Dépôt des comptes annuels

5,05 €

Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité

5,05 €

Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe

5,04 €

Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,05 €

Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées

1,03 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,03 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,03 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,05 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,05 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,36 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,05 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,03 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

6,05 €

Inscription modificative

2,03 €

Extrait d’inscription de la déclaration

2,03 €

Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

32,20 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

32,20 €

Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,05 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,05 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire

6,05 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

18,12 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,05 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation

6,05 €

Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

32,20 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

32,20 €

Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,05 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre

5,05 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,05 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation

6,05 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

36,23 €

Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

14,08 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,05 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,05 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation

6,05 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,03 €

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise

16,11 €

Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée

28,17 €