L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :

Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 

• d’un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
• d’un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Source : 

• Article A743-15 du Code de commerce
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce