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Pharmaciens : combien d’assistants d’officine devez-vous avoir ?
La réglementation impose aux titulaires d’officine d’être assistés par des docteurs en pharmacie en cas de préparation et de délivrance de médicaments. Leur nombre est fixé par la loi et
Interdiction de gérer : une application stricte
Une association est en liquidation judiciaire. Son liquidateur souhaite voir son dirigeant sanctionné par une interdiction de gérer, ce que conteste ce dernier. Selon lui, il ne peut être puni
Compte courant d’associé : quel taux ?
Compte courant d’associé : déroger au taux fiscal ? Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération de cette avance en compte courant.
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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2023 Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles
Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2022
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Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2023
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente Barème 2023 COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail
Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?
Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans une zone spéciale d’activité ? Les salariés peuvent-ils refuser de travailler ce jour-là ? Le Gouvernement
Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué
Un dirigeant fait supporter une partie de son loyer à sa société en l’échange d’un espace pour des bureaux. L’administration considère que cette prise en charge doit s’analyser comme un
Crédit immobilier : un taux de l’usure ajusté mensuellement ?
Le taux de l’usure est actuellement en train de remonter en raison de la hausse des crédits immobiliers. Pour préserver un large accès des emprunteurs au crédit immobilier, le Gouvernement
Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !
La filière de la betterave sucrière a connu de nombreuses difficultés depuis quelques années. Pour aider ce secteur, le Gouvernement a mis en place des dérogations concernant l’usage de certains
Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !
Un député a interpellé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles. Afin de les aider, l’élu demande que leur soit appliqué un système de suspension
Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?
La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du
Bannières cookies : une recette à améliorer ?
La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement
Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation
Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation. Sur quels aspects exactement ? 60 % des influenceurs contrôlés en anomalie Depuis 2021, la
Panneaux solaires : une installation facilitée
Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des
Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?
La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble de ses achats est très répandue. Ce droit reste pourtant limité à des cas spécifiques… Et le doute
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?
Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie, fait poser, dans une centrale électrique située en Corse, des appareils destinés à mesurer l’énergie produite. Un investissement
C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale… Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic
Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !
Dès 2023, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de
Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ?
Une entreprise, qui conteste un redressement fiscal, demande à attendre que le juge se prononce avant de payer les sommes réclamées. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement l’administration
Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale
Pour déterminer si une subvention doit ou non être soumise à la TVA, il convient de procéder à une analyse factuelle de chaque situation. À ce sujet, l’administration fiscale vient
Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…
Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant
Essais cliniques : une plateforme unique en Europe
Lors du développement d’un médicament, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Ils font l’objet d’un
2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit
Pour encourager le « verdissement » du parc automobile français, le Gouvernement vient refondre certaines aides financières. Au programme : bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit
Mise à disposition d’un logement ou d’un hébergement : pas de différence (fiscale) ?
Traditionnellement, la mise à disposition d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature. En est-il de même de la mise à disposition d’un hébergement professionnel à caractère temporaire
Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?
Depuis de nombreuses années, les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients sont devenues des partenaires privilégiés des hôteliers. Cette réussite attire l’attention des hackers qui mènent de
Plateformes web : le point sur vos obligations déclaratives au 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, certaines plateformes web sont tenues à de nouvelles obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Focus. Plateformes web
Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ?
2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros œuvre, spécialité « isolation », la 2de dans les revêtements muraux de décoration et d’isolation.
Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ?
D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022 ? Le professionnel qui fait le choix de ce statut est-il soumis
Bail à construction : une astuce (fiscale) pour les bailleurs…
À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété des immeubles construits par son locataire. Dans une telle situation, le prix de revient de ces constructions s’assimilant
Exonération sociale des aides versées par l’employeur : une nouvelle revalorisation
Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération sociale sont revalorisés. Focus sur l’aide destinée à financer le service à la personne et la garde d’enfants
Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent !
Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge… Huissier
La prime de partage de la valeur : encore et toujours des précisions !
La prime de partage de la valeur, dénommée « PPV », mise en place pendant l’été 2022, a fait l’objet de nouvelles précisions par le Gouvernement. Que faut-il en retenir
Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics
Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire d’obtenir des informations sur des entreprises tierces. Mais cette recherche peut s’avérer compliquée et les informations obtenues, peu
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ?
Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier la dynamique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment pour les couples
Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations…
Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certains avantages fiscaux sont soumis à une obligation déclarative. Pour alléger
Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ?
La lutte contre les discriminations dans le monde du travail est l’effort de tous. Pour preuve, le juge a récemment précisé que les règles applicables en la matière ne concernent
Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction à l’encontre d’une société de jeux mobiles ne respectant pas certaines de ses obligations. Concrètement, que
Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation
À l’issue d’un arrêt, un salarié reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques temps plus tard, reprochant à l’employeur de ne pas respecter les règles applicables à
Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ?
La conduite encadrée est un dispositif qui profite aux aspirants conducteurs en formation professionnelle, qui ne doit pas être confondu avec la conduite accompagnée. Des précisions viennent d’être apportées concernant
Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ?
Utiliser l’image des salariés de votre entreprise, c’est possible… Mais avec leur accord ! Attention donc à bien le respecter, notamment lorsque le contrat prend fin et que le salarié
Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »…
Une société décide de mettre un terme à une relation commerciale de 20 ans, sans préavis. Un comportement fautif, selon la société victime, pour qui cette rupture est bien trop
LDF 2023 | SOREX vous informe
Nous mettons à votre disposition un document complet vous présentant les nouvelles mesures fiscales et sociales mises en place cette année : Les nouveautés et dispositions applicables aux particuliers, aux
Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ?
La décision de l’administration fiscale d’accorder à une entreprise le remboursement d’un crédit de TVA vaut-elle prise de position formelle, empêchant ainsi toute remise en cause à l’occasion d’un contrôle
Taxe spéciale d’équipement et nouvelle ligne de TGV : on en sait plus…
Dans le cadre du Grand Projet du Sud-Ouest, qui devrait aboutir à la création d’une nouvelle ligne de TGV entre Bordeaux et Toulouse notamment, une taxe spéciale d’équipement a été
Paiement en ligne : les bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises
Effectuer un paiement en ligne est devenu un geste courant, voire dans certains cas, quasi nécessaire, mais qui, parfois, peut aboutir à un piratage de comptes bancaires. Même si la
Produits bancaires à destination des mineurs : renforcer l’encadrement
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de s’intéresser aux produits bancaires à destination des mineurs de 12 à 17 ans. Les résultats de son étude, menée
Réception de travaux : mieux vaut ne pas crier victoire trop vite !
Lorsque les travaux attendus ne sont pas complètement terminés, ou en présence de malfaçons, il est possible d’effectuer des retenues de garantie… ou de faire appel à un organisme cautionnaire.
Crise énergétique : l’Urssaf vous accompagne !
Face à la crise énergétique que traverse actuellement la France, de nombreuses mesures ont été prises, et l’Urssaf contribue à cet effort en accompagnant les employeurs et les travailleurs indépendants…
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Incitation à la grève : quelles conséquences ?
En cette journée de grève nationale, il est possible que certains de vos salariés incitent les autres à prendre part à la mobilisation. Une situation qui vous pousse à vous
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Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois à faire face à la crise énergétique, le Gouvernement met en place un chèque énergie exceptionnel. Quel est le
Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ?
Quel est le taux de TVA applicable aux arômes utilisés dans le secteur de l’agroalimentaire ? 5,5 % ? 10 % ? 20 % ? Réponse du Gouvernement… Arômes =
Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023
Pour rappel, le bouclier tarifaire a été mis en place pour aider les ménages et les petites entreprises à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’habitat collectif résidentiel
Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ?
Depuis janvier 2022, le dispositif « Cesu Avance immédiate » permet aux particuliers-employeurs qui emploient des salariés à domicile et les rémunèrent via des CESU de bénéficier d’une avance immédiate
Industriels : le point sur les dernières évolutions réglementaires
De nombreuses évolutions juridiques sont à noter dans le secteur de l’industrie en ce début d’année 2023 : redevances, additif E171, contrôles des ICPE, installations de combustion, etc. Revue de
Contrôle de la qualité de l’air dans les ERP
Conséquence directe des crises sanitaires récentes, des préoccupations sur la qualité de l’air dans les lieux recevant du public ont émergées. Des évolutions en matière de contrôle de la qualité
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Depuis 2021, le prix de certains appareils reconditionnés (téléphones mobiles et tablettes tactiles) comprend une redevance pour copie privée. Cette redevance vient d’être annulée par le juge. Concrètement, qu’est-ce que
Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : des nouveautés
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les professions, des transferts sont progressivement opérés au profit de l’Urssaf, notamment depuis le 1er janvier 2023.
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Lancé en 2020, le dispositif « MaPrimeRénov’ » qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements, serait victime de
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Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l’utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes
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Afin de faire face à la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour les travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne le recours au télétravail. Ces mesures sont aujourd’hui
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Depuis 3 ans déjà, la Covid-19 suscite de nombreuses interrogations, dont certaines n’ont pas toujours trouvé de réponses claires et concises. Une question s’est dernièrement posée concernant le Covid long
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Alors que certaines entreprises se sont à peine remises de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la guerre sur le territoire ukrainien fragilise à nouveau le tissu économique français.
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Gratification des stagiaires : le montant minimal pour 2023 est connu
Comme chaque début d’année, certaines rémunérations sont amenées à évoluer. Mais qu’en est-il des stagiaires ? Si vous avez à un stagiaire dans l’entreprise, n’oubliez pas que dans certaines situations,
Marchés publics : quoi de neuf pour 2023 ?
En fin d’année 2022, des ajustements réglementaires ont été réalisés par le Gouvernement en matière de commande publique. Que faut-il en retenir ? Acheteurs publics, opérateurs économiques : du nouveau
Emplois francs : une aide (encore) possible !
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin d’accompagner les employeurs dans la procédure de recrutement. Parmi elles, on retrouve le dispositif « emplois francs », qui vient
Lavage automobile professionnel : un acte écologique ?
Durant l’été 2022, les lavages automobiles professionnels ont dû fermer en raison de la sécheresse. Toutefois, pour favoriser cette pratique plutôt que le lavage à domicile, ne serait-il pas possible
Énergie : les boulangeries dans la tourmente…
Alors que la baguette de pain a été inscrite au patrimoine immatériel de l’UNESCO le 30 novembre 2022, nombreux sont les boulangers qui n’arrivent pas à faire face à l’augmentation
Permis de conduire, véhicules autonomes : du nouveau dans le secteur de l’automobile
Pour ce début d’année 2023, l’actualité du secteur automobile est marquée par des mesures concernant les véhicules à conduite automatisée, ainsi que par des changements sur les modalités du passage
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Évènements sportifs et bénévolat : un nouveau guide !
En prévision des prochains grands évènements sportifs qui doivent se tenir en France, notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement propose un rappel des règles encadrant le
Entrepreneurs individuels : attention à la réglementation sociale !
Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, effectif depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est, en principe, protégé contre les créanciers professionnels. Contre tous ?
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