Contrefaçon : comment s’en prémunir ?

Lorsqu’une société est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur, etc.), elle peut être victime de contrefaçon et voir circuler des reproductions illicites de ses créations. Comment

Port de vêtements de travail = contrepartie obligatoire ?

Des salariés, obligés de porter des vêtements de travail, demandent une contrepartie financière à leur employeur, sous la forme d’une prime d’habillage et de déshabillage. Contrepartie qu’il refuse de verser,

Détecter les angines… en pharmacie ?

Plus de 80 % des angines sont d’origine virale et ne nécessitent pas la prise d’antibiotiques. Pour les détecter plus facilement, il va être possible de réaliser des tests de

Télésoin : un acte de la vie courante

Pour moderniser le système de santé, le gouvernement a lancé un plan « Ma santé 2022 » qui comporte notamment des mesures relatives au télésoin. Une nouvelle avancée vient entériner

Autocontrôle sanitaire : à qui confier vos analyses ?

Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles. Les analyses effectuées

Heures supplémentaires : qui prouve quoi ?

Un salarié réclame à son employeur le paiement des heures supplémentaires. A l’appui de sa demande, il fournit un document sur lequel il a noté le nombre d’heures supplémentaires. Mais

Avocat : coupable (ou pas ?) par omission ?

N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui

Vendre un bateau : c’est simple ?

Un particulier vend les parts qu’il possède dans un bateau. Peu après, il lui est demandé de verser les redevances dues pour l’amarrage de ce bateau. Ce qu’il refuse de

Faute : à qui la sanction ?

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. Sanction qui sera finalement un

Urssaf et délais de paiement : comment ça marche ?

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales. En ce début juin

Société à mission : quel contrôle ?

Pour unifier et encadrer les pratiques des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler la bonne réalisation des engagements sociaux et environnementaux pris par les sociétés à mission, des précisions

Dirigeant de SCI : rappel (utile) sur le quitus

L’ex-gérant d’une SCI refuse de régler l’indemnisation réclamée par la société pour la faute de gestion qu’il a commise dans le cadre de ses fonctions. Le motif ? L’assemblée lui

Ouverture d’une pharmacie : une procédure facilitée ?

Les pharmaciens doivent déposer une demande d’ouverture d’établissement auprès du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour accélérer le traitement de ces

RGPD : données personnelles et gestion locative

Un référentiel destiné aux organismes du secteur de la gestion locative qui collectent des données personnelles de candidats à la location, de locataires ou de garants, vient d’être publié pour

Absence de facture = (grosse) amende ?

Actuellement, le fait, pour un professionnel, de ne pas délivrer de facture alors même que la réglementation l’y oblige, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50 % du montant

Transporteurs routiers : une nouvelle taxe en Alsace

Pour maîtriser le transport routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le gouvernement autorise cette même collectivité à instaurer une nouvelle taxe… dont les contours

Inaptitude : ne pas oublier le médecin du travail…

Dans l’hypothèse où un salarié est déclaré inapte, une procédure stricte doit être respectée par l’employeur. Et, selon les secteurs d’activités, des dispositions spéciales peuvent trouver à s’appliquer. Dispositions qui