Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause

Attention aux faux sites internet des impôts !

Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de nous

Produits biocides : à mettre sous clé ?

Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ? 3 types de

Abandon de poste = démission = chômage ?

Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un salarié démissionnaire, et donc privé d’indemnité chômage ? Réponse… Abandon de

Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?

Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir

Paris La Défense = zone touristique internationale

Une nouvelle zone touristique internationale « Paris La Défense » vient d’être mise en place, permettant aux commerces de détail compris dans cette zone de donner le repos hebdomadaire par

Bail commercial : qui paie la taxe foncière ?

Conformément à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial, un bailleur demande à son locataire de payer la taxe foncière. Ce que refuse le locataire, qui relisant

Artisans : attention aux normes parasismiques !

2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs assureurs de venir en garantie,

Clause de mobilité : la précision est de rigueur…

Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette mutation… et réclamer la résiliation

Domicile partagé = crédit d’impôt partagé ?

Plutôt que d’intégrer une maison de retraite, certains seniors préfèrent se réunir au sein d’un domicile partagé où des sociétés de service à la personne s’occupent de gérer la vie

Vente immobilière : vérifiez l’assainissement !

Question : un vendeur peut-il vendre une maison en déclarant qu’elle est raccordée au réseau d’assainissement et éluder sa responsabilité si tel n’est pas le cas ? Réponse… Assainissement non-conforme

Taxe d’habitation : une suppression pour tous ?

Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 viennent d’être envoyés. L’occasion de faire un point sur la suppression progressive de cette taxe qui concernera 80 % des foyers fiscaux

Licenciement économique = cause économique

Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que la société fait partie d’un

Temps partiel : au moins 24 heures ?

Une entreprise envisage d’embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d’entrer à l’université. Mais, alors qu’un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2018

VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2018 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de

Factures : les nouveautés du 1er octobre 2019

Les factures émises par les entreprises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter 2 nouvelles mentions obligatoires, en plus de celles qui sont d’ores et déjà prévues. Lesquelles ?

Loi proche aidant : de quoi ça parle ?

Le 23 mai 2019, la Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. 2 mesures sont à retenir : la première crée un nouveau volet dans

Industriels : attention à la peinture des jouets !

Il arrive que les enfants grattent la peinture de leur jouet et l’avalent. Or, la peinture comporte souvent du chrome VI, un élément naturel cancérigène. Pour des questions de sécurité,

Exonération fiscale… et changement de régime fiscal

Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement

Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ?

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié déclaré inapte à son poste, il doit lui proposer des postes de reclassement. Ce n’est que si l’impossibilité de reclassement est avérée qu’un

Logement indigne : création d’un numéro vert !

Le Gouvernement vient de créer un numéro vert que peuvent appeler les locataires victimes d’un logement indigne ou les personnes qui ont connaissance d’une telle situation. Comment fonctionne ce nouveau

Pêche électrique : interdite ?

L’Union européenne (UE) a décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique sera totalement interdite. Toutefois, les pays membres de l’UE ont la possibilité d’interdire cette pêche sans

Pneus hiver : obligatoires en montagne ?

Question : est-il obligatoire d’installer des pneus hiver en zone montagneuse pour pouvoir y circuler du mois de novembre au mois de mars ? Réponse… Pneus hiver en montagne :

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la

Services à la personne : du nouveau à venir ?

Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les

Indice des prix des logements – Année 2019

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Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf !

Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer (dit « Lodéom »). Parce qu’il a été réaménagé au 1er janvier 2019, l’Urssaf propose un nouveau service pour

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub !

A compter du 1er octobre 2019, les règles de publicité et de commercialisation des biocides seront plus restrictives. Ces restrictions seront plus ou moins importantes, selon que le produit est

Location de logements meublés : quel impôt ?

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur

Carte BTP : gare aux sanctions !

Les entreprises employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent demander, pour ces derniers, la carte professionnelle BTP. En cas de manquement à cette obligation,

Formation professionnelle : encore des nouveautés !

Presqu’un an après la publication de la Loi Avenir professionnel, un nouveau texte vient corriger des coquilles, apporter quelques précisions et nouveautés. Voici, en substance, les principales mesures à retenir…

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis.

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