La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 116,3 + 0,4 % Février 2026     Mars 2026

Période Index Janvier 2026 134,7 Février 2026 135,1 Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre

Période Index Janvier 2026 131,4 Février 2026 132,2 Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre

Applicables à compter du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au registre

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 108,3 + 0,7 % Février 2026     Mars 2026

 Département Nom ou raison sociale de la distillerie Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)     Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 57 666,5040 10 975,0914  

Applicables à partir du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor en

Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Janvier 2026 131,6 Février 2026 132,4 Mars 2026 138,7 Avril 2026 142,5 Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026