Actes divers Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION   ÉMOLUMENT Acte complémentaire

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources.  Ce prêt est sans intérêts, sans frais de

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique  Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu,

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2026 100 Mars 2026 95 Mai 2026   Juillet 2026   Septembre 2026

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 179,3 + 0,6 % Février 2026     Mars 2026     Avril

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 99,91 + 0,0 % + 0,0 % Février 2026 99,44 – 0,5 % + 0,1 % Mars 2026       Avril

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 99,95 – 1,0 % + 1,0 % Février 2026 100,32 + 0,4 % + 1,2 % Mars 2026

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,00 – 0,5 % + 0,2 % Février 2026 100,38 + 0,8 % + 1,0 % Mars 2026       Avril

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,12 – 0,9 % ND Février 2026 100,31 + 0,2 % ND Mars 2026       Avril