Fin des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

o    Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 20 à 54) o    Pour les redevables de

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 28 février 2023

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 28 février 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

o    Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 01 à 19 et pour les non-résidents) o  

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de