Applicables à partir du 1er mars 2026   1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 116,3 + 0,4 % Février 2026     Mars 2026

Période Index Janvier 2026 134,7 Février 2026 135,1 Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre

Période Index Janvier 2026 131,4 Février 2026 132,2 Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre

Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2026 3,20 % 3,11 % 3,24

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en

Redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale Le barème des redevances versées pour l’examen préalable, la délivrance du certificat d’obtention végétale et pour tous les actes d’inscription ou

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2026 142,38 + 0,78 % 2e trimestre 2026     3e

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2026 143,78 + 0,78 % 2e trimestre 2026     3e