Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 98 Mars 2026 99 Avril 2026
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2026
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la
Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés – 2025
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement
Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2025
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve
Indice des loyers commerciaux – Année 2025
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2026
Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2026 0 à 42 500 € 15
Accise sur les produits du tabac – 2026
Catégorie fiscale Taux (en %) Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2026
Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son
Barème frais de nourriture – Année 2026
Barème frais de nourriture Depuis le 1er janvier 2026 Nature de l’indemnité Limites d’exonération en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail Salarié contraint de prendre une
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2026
Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable est le suivant : 1 repas
