Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2026 : Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026 Emissions de dioxyde de
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2026
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2026
Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2026 0 à 42 500 € 15
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2026
Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son
Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2026)
Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 9 229 € 4,25 % Supérieure à 9 229 € et inférieure ou
Accise sur les produits du tabac – 2026
Catégorie fiscale Taux (en %) Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante : GROUPE DE PRODUITS PRIX
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3
Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIEDE MÉNAGES PARISet communes limitrophes(en euros) ILE-DE-FRANCEhors Pariset communes limitrophes(en euros) AUTRESREGIONS(en euros) 1 26 920 26 920 23
Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026
Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole)


