Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2024

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2023 Date limite de dépôt,

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 29 février 2024

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel Date limite du prélèvement du

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972) et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2024 versés en janvier 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2024

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) Date limite de paiement des