Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2024 Pour les redevables mensuels, date

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2024 versés en juin 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2024 versés

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2024 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 29 février 2024 Date limite de dépôt,

Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises