Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 29 février 2024

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 20 à 54 (y compris les 2 départements de la Corse).

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels 

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 1 à 19, ainsi que pour les non-résidents.

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les personnes qui font leur déclaration par l’intermédiaire du formulaire papier.