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20 septembre 2024

C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…

Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif de défiscalisation. Un avantage que l’administration lui

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13 septembre 2024

C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…

Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire, conformément au contrat de bail. Un remboursement que le locataire conteste, estimant que cette taxe

13 septembre 2024

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6 septembre 2024

C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…

Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation de vélos. S’agissant de dépenses de parrainage, selon elle, elle les déduit de son résultat

6 septembre 2024

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26 juillet 2024

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…

Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d’y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant

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19 juillet 2024

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…

Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles à la mairie. Mais la mairie s’oppose à ce projet et va lui envoyer une

19 juillet 2024

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