Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 €
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2025
Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025 Cotisations CRPCEN émoluments et honoraires La collecte des cotisations sur les émoluments et les honoraires est gérée
Indice Syntec – Année 2025
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)
Du 29 février 2024 au 28 février 2026 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2025
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2025
.cotisation-table { width: 100%; border-collapse: collapse; } .cotisation-table th, .cotisation-table td { border: 1px solid #000; padding: 4px 8px; vertical-align: middle; } .cotisation-table thead th { text-align: center; } L’article
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)
Du 29 février 2024 au 28 février 2026 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi
Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels – Année 2025
Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 Taux de la part salariale
