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14 janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2025

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Injonction de communiquer et

14 janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités

14 janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2025

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités

14 janvier 2026

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables – Année 2025

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 109,4 – 1,4 % Février 2025 109,5 + 0,1 %

14 janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Injonction de communiquer et

13 janvier 2026

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2025 97 Février 2025 97 Mars 2025 100 Avril 2025 95

13 janvier 2026

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2025

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 97 Février 2025 100 Mars 2025 99 Avril 2025 97

13 janvier 2026

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2025

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 98 Février 2025 100 Mars 2025 102 Avril 2025 100 Mai 2025 97 Juin 2025

13 janvier 2026

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2025

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 95 Février 2025 97 Mars 2025 96 Avril 2025 99 Mai 2025 97 Juin

13 janvier 2026

Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Année 2025

Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 94 Février 2025 96 Mars 2025 97 Avril 2025 100 Mai 2025 96 Juin 2025

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