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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2024
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de
Taxis : tarifs pour l'année 2024
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
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