Archives des Année 2022 - Indices, taux, barèmes juridiques

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5 avril 2024

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2022

I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrégés – listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles) 6 € Marques

5 avril 2024

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17 août 2023

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2022

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Année 2022 ANNÉE TAUX 2d semestre 2022 2,51 % 1er semestre 2022 1,325 % 2d semestre 2021 0,27 % 1er semestre 2021

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