Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 août 2024
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel Date limite du prélèvement du
Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2024 Pour les redevables mensuels, date
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2024 Pour les employeurs payant mensuellement
Soldes
Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024
Soldes
Fin des soldes d’été en Corse (2A et 2B)
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) Date limite de paiement des
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 versés en juillet 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2024
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite


