Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 versés en août 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2024 versés
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2024 (pour les redevables mensuels)
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2024
Soldes
Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024
Soldes
Fin des soldes d’été en Corse (2A et 2B)
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) Date limite de paiement des
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 versés en juillet 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2024
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite


