Belles fêtes de fin d’année

L’ensemble des associés et des collaborateurs vous souhaitent de belles fêtes de fin d’année !Rendez-vous à partir du 5 janvier, toujours à vos côtés pour relever de nouveaux défis en

Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements

Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.

Redevances des procédures INPI – Année 2025

Tarifs  INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien