Retenue à la source pour les non-résidents

15 avril 2024

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2024
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024