Hospitalisation sans consentement : doit-on prévenir la famille en cas de refus du patient ?

Le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques, sans son consentement. Ce dernier refuse alors catégoriquement que sa famille soit prévenue de cette situation… Ce que le directeur accepte… À tort ou à raison ?

Le principe : informer la famille dans les 24 heures

Pour rappel, le directeur d’un établissement psychiatrique peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent.

S’il fait usage de cette faculté, il doit alors prévenir la famille du patient, la personne chargée de sa protection juridique, ou toute personne justifiant de relations antérieures à son admission et lui donnant qualité pour agir dans son intérêt.

Cette information doit se faire dans un délai de 24 heures suivant l’admission, sauf difficultés particulières.

Que faire en cas de refus du patient ?

Dans une récente affaire, le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent.

Afin de faire prolonger l’admission, il saisit un juge… qui rejette sa demande. Pourquoi ? Parce que le directeur n’a pas prévenu la famille de son patient.

« À sa demande ! », se justifie le directeur, qui conteste ce rejet. Son patient a été clair : ayant rompu tout contact familial, surtout après avoir été mis dehors par ses parents, il ne voulait pas que sa famille soit informée de son admission.

Le directeur a donc estimé être en présence d’une « difficulté particulière » l’empêchant de prévenir la famille du patient.

« À raison ! » tranche le juge saisi du litige relatif à la prolongation de l’admission : le refus d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement de faire prévenir sa famille peut bien être qualifiée de « difficulté particulière ».

La personne ayant également droit au respect du secret des informations la concernant, le directeur de l’établissement n’a pas ici commis de faute.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 20-23333

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