Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel

Les officines de pharmacie sont amenées à traiter des données à caractère personnel de leurs clients dans le cadre de leur prise en charge. C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a établi un référentiel afin de faciliter la mise en conformité de ces traitements informatiques. Que faut-il en retenir ?

Une aide dans le traitement des données à caractère personnel pour les pharmaciens

En octobre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait soumis à consultation publique un projet de référentiel afin d’aider les pharmaciens à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour rappel, un référentiel constitue un cadre de référence qui permet à une entité (ici les officines de pharmacie) de se mettre en conformité par rapport aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à traiter.

A la suite de la consultation publique, la CNIL a adopté le référentiel définitif, le 2 juin 2022. Celui-ci s’adresse aux officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires (sous-traitants) et prévoit, notamment, que les traitements informatiques réalisés doivent répondre à un objectif précis et être justifiés au vu des missions et des activités de la pharmacie (dispensation de médicaments, contribution aux actions de veille et de protection sanitaires, participation à l’éducation thérapeutique, etc.).

Source : Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

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