Succession et clôture du PEA : une procédure accélérée ?

Lors d’une succession, le plan d’épargne en actions (PEA) éventuellement détenu par le défunt doit être clôturé et les titres du plan transmis aux héritiers. La procédure de traitement de cette transmission de titres peut toutefois prendre du retard et être source d’un préjudice pour les héritiers. Comment contourner cet écueil ?

Succession et clôture d’un PEA : faire appel au médiateur de l’AMF

Pour rappel, lorsque le titulaire d’un plan épargne en actions (PEA) décède, la banque doit immédiatement clôturer le plan et transférer les titres afférents à celui-ci sur un compte-titres succession, dans l’attente des instructions des héritiers.

Ces derniers peuvent alors choisir de conserver les titres transmis ou de les vendre.

Toutefois, il arrive souvent que les délais de traitement des instructions des héritiers soient particulièrement longs. Or, ce retard peut être à l’origine d’un préjudice pour les héritiers, par exemple :

  • une dévalorisation des titres du PEA, entre la date de demande de traitement de la situation des héritiers et la date de vente effective des titres ;
  • une perte de chance de disposer du produit de la vente des titres dans un délai raisonnable.

Pour parvenir à un règlement rapide de la situation, les héritiers qui prouvent l’existence d’un préjudice lié à la longueur de traitement de leurs instructions peuvent, gratuitement, faire appel au médiateur de l’AMF (autorité des marchés financiers).

Source : Actualité de l’AMF du 1er juin 2022

Succession et clôture du PEA : que faire si la procédure traîne en longueur ? © Copyright WebLex – 2022


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