Conformité aux règles de concurrence : tout un programme !

Le respect des règles de concurrence est un enjeu important pour votre entreprise. Pour prévenir les risques d’infractions dans ce domaine, vous pouvez établir un programme de conformité. Pourquoi et comment le mettre en place ? Réponses…

Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence

Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.).

Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d’établir un programme de conformité, c’est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité.

Concrètement, vous pouvez notamment :

  • former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ;
  • mettre en place des procédures d’alerte, de conseil, d’audit, etc. pour permettre la détection rapide d’éventuelles infractions ;
  • désigner un référent qui devra s’assurer de la mise en œuvre du programme de conformité ;
  • mettre en place un dispositif de suivi en cas d’infraction ;
  • etc.

    Pour vous accompagner et vous aiguiller dans l’établissement de ce programme, l’autorité de la concurrence vient de publier la mise à jour d’un document-cadre, disponible ici, précisant :

    • les pouvoirs dont dispose l’Autorité de la concurrence pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés ;
    • les bénéfices et avantages de la mise en place d’un programme de conformité ;
    • les critères et conditions permettant de s’assurer de l’efficacité du programme ;
    • etc.

    Source : Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence du 24 mai 2022

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