Coronavirus (COVID-19) : des PGE jusqu’en 2023 ?

Le gouvernement comptait prolonger le dispositif des PGE (prêts garantis par l’Etat) jusqu’à la fin de l’année 2023. Pour cela, encore fallait-il obtenir l’accord de la Commission européenne. C’est désormais chose faite…

Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023

Pour rappel, le ministre chargé de l’économie peut accorder la garantie de l’État, sous conditions, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Il peut également accorder la garantie de l’État, sous conditions, à des fonds d’investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

La loi de finances pour 2022 a prévu d’allonger la période d’octroi de la garantie de l’État aux prêts participatifs et aux obligations jusqu’au 31 décembre 2023.

L’entrée en vigueur de cette disposition était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne (UE). C’est désormais chose faite : le dispositif sera donc pleinement applicable dès le 7 mai 2022.

Notez que la prolongation du dispositif vaut également pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Coronavirus (COVID-19) : des PGE jusqu’en 2023 ? © Copyright WebLex – 2022


Notice: Undefined offset: 0 in /home/clients/sorex/public_html/wp-content/themes/dfd-native/inc/loop/posts/post_single.php on line 279

Notice: Trying to get property 'slug' of non-object in /home/clients/sorex/public_html/wp-content/themes/dfd-native/inc/loop/posts/post_single.php on line 279