Certificat de décès : numérique ou papier ?

Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du gouvernement…

Certificat de décès : priorité au numérique

A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exception.

Cette obligation s’applique lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social.

Bien sûr, lorsque le médecin, l’étudiant ou le praticien est, pour des raisons techniques, dans l’impossibilité de transmettre un certificat numérique, il peut procéder à son édition papier.

Source : Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès

Certificat de décès : longue vie au numérique ? © Copyright WebLex – 2022


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