Contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement : un délai à respecter

Un propriétaire peut demander au service d’assainissement de contrôler le raccordement au réseau public de son système d’assainissement. A l’issue de ce contrôle, un rapport doit lui être remis dans un délai strictement encadré…

Raccordement au réseau public d’assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport !

A l’issue d’un contrôle de raccordement demandé (et payé) par le propriétaire d’un immeuble dont le système d’assainissement a été raccordé au réseau public, la commune doit lui transmettre un rapport.

Il doit être fourni dans un délai qui ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire de réaliser le contrôle.

Pour rappel, la durée de validité de ce rapport est de 10 ans.

Source : Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

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