Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2022

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 3 dernières années
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 3 dernières années.


Source
:


Notice: Undefined offset: 0 in /home/clients/sorex/public_html/wp-content/themes/dfd-native/inc/loop/posts/post_single.php on line 279

Notice: Trying to get property 'slug' of non-object in /home/clients/sorex/public_html/wp-content/themes/dfd-native/inc/loop/posts/post_single.php on line 279