Notaire = agent municipal ?

Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse du gouvernement…

Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ?

Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.

Une information qu’aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.

C’est pourquoi il a été demandé au gouvernement s’il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l’occasion des actes de vente qu’ils rédigent.

La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :

  • aucune règle n’autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
  • une telle obligation pour les notaires n’apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
  • un nouvel acheteur immobilier n’est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n’est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).

Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272

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