Allocation des travailleurs indépendants : des précisions

Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi « Indépendants », notamment en ce qui concerne l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ces nouvelles mesures sont aujourd’hui précisées. Que devez-vous savoir ?

Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?

Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement (attestation d’un tiers de confiance à l’appui), a cessé totalement et définitivement son activité, peuvent bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Depuis le 1er avril 2022, il est prévu que le caractère non viable doit être attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l’entreprise, baisse du revenu d’activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :

  • un expert-comptable ;
  • une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Notez qu’une copie de la déclaration de cessation d’activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l’ATI.

De plus, toujours concernant le caractère non viable de l’activité, il est désormais précisé que ce dernier correspond à une baisse d’au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l’activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d’une baisse de revenus d’au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d’une stabilité ou d’une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée.

Enfin, toujours depuis le 1er avril 2022, le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour, étant précisé que dans le cas où le montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs, le montant de l’allocation est réduit en conséquence (sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour).

Pour finir, notez que :

  • le calcul du montant moyen mensuel est précisé ;
  • les critères d’appréciation de la notion de revenus antérieurs sont définis.

Sources :

  • Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
  • Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants

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