Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges

Des mesures intéressant spécifiquement les avocats, les notaires et les huissiers de justice viennent d’être adoptées. Au menu : médiation, acte d’avocat, injonction de payer et acte authentique à distance…

Professionnels du droit : quelques mesures à connaître

Le gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit :

  • si des parties en litige ne sont pas d’accord pour recourir à la médiation, le juge peut tout de même les enjoindre à rencontrer un médiateur pour que ce dernier les informe des modalités du déroulement d’une médiation : c’est la consécration d’une injonction à la médiation ;
  • désormais, la somme versée à titre de provision est versée entre les mains du médiateur ;
  • il est possible de procéder à une médiation devant la Cour de cassation ;
  • désormais, un litige résolu à l’amiable constaté par un acte d’avocat peut donner lieu à l’apposition d’une formule exécutoire par le greffe du tribunal ;
  • un litige relatif à un trouble anormal de voisinage doit désormais donner lieu à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
  • il est possible de déroger à l’obligation de régler à l’amiable un litige avant la saisine du juge lorsqu’il y a eu une tentative vaine d’engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
  • les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l’appui d’une injonction de payer réalisée par un huissier de justice sont précisées ;
  • lors de la signature d’un acte authentique à distance, le client du 2nd notaire peut être présent physiquement ou représenté (via une procuration).

Source : Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions p>

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