Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2022, ce taux s’élève à 1,5 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l’IFER est majoré, pour l’année 2022, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l’IFER perçu au titre de l’année 2021, le coefficient de majoration du tarif pour l’année 2022 est de 1,08442.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé, pour l’année 2022, à 20,42 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 3 254 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à :

  • 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ;
  • 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
  • 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

 

Tension en amont en KV

 

 

Tarif par transformateur en euros

 

Supérieure à 350

 

154 732

 

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

 

52 510

 

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

 

15 082

 


IFER sur les stations radioélectriques

 

Types de stations

 

 

Calcul du tarif applicable

 

 

Tarifs applicables

 

Stations ordinaires

 

 

1 709 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR

 

1 709 € x 10 %

 

170,90 €

 

Stations ordinaires en zones « blanches »

 

1 709 € / 2

 

 854,50 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »

 

170,90 € / 2

 

85,45 €

 

Nouvelles stations ordinaires

 

1 709 € x 25 %

 

 427,25 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR

 

170,90 € x 25 %

 

42,73 €

 

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

 

(1 709 € / 2) x 25 %

 

213,63 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »

 

(170,90 € / 2) x 25 %

 

21,36 €

 

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

 

 

245 €

 

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

 

612 654 € par installation

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

 

2 793 013 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

 

558 602 € par site

 

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Stations de compression de gaz naturel

 

111 720 € par station

 

Canalisations de transport d’autres hydrocarbures

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Canalisations de transport de produits chimiques

 

542 € par kilomètre de canalisation

 

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Équipement

Tarif

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

 

612 654 € par installation

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

 

2 793 013 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

 

558 602 € par site

 

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Stations de compression de gaz naturel

 

111 720 € par station

 

Canalisations de transport d’autres hydrocarbures

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Canalisations de transport de produits chimiques

 

542 € par kilomètre de canalisation

 

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Métro

 

 

Motrice et remorque

 

13 697 €

 

Autre matériel

 

 

Automotrice et motrice

 

25 696 €

 

Remorque

5 363 €

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 16,32 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Sources :


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