Loi Climat : les mesures pour les transporteurs

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures intéressent spécifiquement les transporteurs. Au menu notamment : aménagements de certains dispositifs fiscaux, amélioration de la formation environnementale des professionnels, modulation des tarifs de péage pour les poids-lourds, etc.


Prise en charge des frais de transport des salariés

Actuellement, un employeur peut prendre en charge :

  • tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée ;
  • le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Jusqu’à présent, le cumul de ces 2 prises en charges ne pouvait pas excéder 500 € par an et le montant des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos.

Désormais, le plafond de 500 € est porté à 600 €.


Suppression d’un avantage fiscal pour les transporteurs routiers

D’ici le 1er janvier 2030, l’avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur le gazole sera supprimé. En contrepartie, il sera mis en place un plan de soutien à la transition énergétique dans le secteur.

Les modalités de cette suppression seront précisées vers la fin de l’année 2022.


Prolongation du « suramortissement » pour les véhicules lourds

Pour rappel, depuis 2016, il est prévu que les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme représentative d’un pourcentage de la valeur d’origine des véhicules lourds (poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes) qu’elles achètent neufs et qu’elles ont affectés à leur activité (on parle d’un dispositif de « suramortissement »).

L’application de cette déduction n’est toutefois possible qu’à la condition que les véhicules en question soient considérés comme peu polluants, c’est-à-dire fonctionnent exclusivement à partir d’une ou plusieurs énergies alternatives au gazole (comme le gaz naturel, le biométhane carburant, l’énergie électrique, etc.).

Le pourcentage de la valeur déduite, qui oscille entre 20 % et 60 %, dépend de la date d’achat du véhicule et de son PTAC (poids total autorisé en charge).

Ce dispositif, dont le terme était prévu en 2024, est désormais prolongé jusqu’en 2030.


Modulation des tarifs de péage pour les poids lourds

Les tarifs des péages vont pouvoir être modulés en fonction des performances environnementales des motorisations des poids lourds. Un décret à venir précisera l’amplitude maximale de cette modulation.


Amélioration de la formation environnementale des transporteurs

Désormais, les objectifs de la formation professionnelle des conducteurs routiers vont comprendre le perfectionnement de leur capacité à conduire dans le respect de l’environnement.


Pour les grandes sociétés de transport

Dans le cadre des déclarations de performance extra-financière devant être produites annuellement par certaines grandes entreprises et grands groupes, il est créé une obligation de publication des informations concernant les postes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux activités de transport en amont et en aval de l’activité de la société.

En outre, ces déclarations devront faire état d’un plan d’action visant à réduire ces émissions.

Cette mesure s’applique aux déclarations de performance extra-financière afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.


Création d’une sanction pour les transporteurs

Les entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doivent informer leurs clients des émissions de gaz à effet de serre de leur prestation ayant leurs points d’origine et de destination situés sur le territoire national.

Notez qu’à compter du 1er janvier 2025, le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende d’un montant de 3 000 € maximum.


Interdiction des vols domestiques courts

A compter du 27 mars 2022, il sera interdit de proposer des liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français, lorsqu’une alternative ferroviaire sans correspondance de moins de 2 heures 30 minutes existe et que celle-ci fait l’objet de plusieurs liaisons quotidiennes.

Un décret à venir précisera cette mesure.


Limitation de la création et de l’augmentation des capacités aéroportuaires

Désormais, les projets conduisant à créer ou augmenter les capacités aéroportuaires ne vont pas pouvoir être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation s’ils ont pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019.

Toutefois, sont exclus de cet encadrement l’aérodrome de Nantes-Atlantique jusqu’au 31 décembre 2036, l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, les aérodromes situés outre-mer et les hélistations. Il en va de même des projets rendus nécessaires pour des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sera précisée par un décret à venir.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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