Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2021

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 17,55 € en zone A bis
  •      o 13,04 € en zone A
  •      o 10,51 € en zone B1
  •      o 9,13 € en zone B2
  •      o 9,13 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2021 : 10,55 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,91 € en zone A bis

12,27 € dans les zones A bis ;

6,96 € en zone A

6,91 € en zone A

9,44 € dans les zones A ;

6,32 € en zone B1

6,28 € en zone B1

8,13 € dans les zones B1 ;

6,32 € en zone B2

6,28 € en zone B2

7,81 € dans les zones B2 ;

5,69 € en zone C

5,63 € en zone C

7,25 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,54 € en zone A bis

9,55 € dans les zones A bis ;

6,58 € en zone A

6,54 € en zone A

7,35 € dans les zones A ;

6,13 en zone B1

6,09 € en zone B1

6,33 € dans les zones B1 ;

6,13 en zone B2

6,09 € en zone B2

6,06 € dans les zones B2 ;

5,48 € en zone C

5,44 € en zone C

5,63 € dans les zones C.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 390

12 258

8 969

8 070

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 206

8 920

8 206

Pour les conventions à loyer social 

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 116 €

24 116 €

20 966 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

36 042 €

36 042 €

27 998 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 247 €

43 325 €

33 670 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 410 €

51 897 €

40 648 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 116 €

61 435 €

47 818 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

75 523 €

69 134 €

53 891 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 416 €

7 703 €

6 011 €

 

 


Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 268 €

13 268 €

11 531 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

21 626 €

21 626 €

16 800 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 348 €

25 995 €

20 203 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 029 €

28 543 €

22 479 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

36 912 €

33 792 €

26 300 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 539 €

38 024 €

29 641 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 628 €

4 235 €

3 306 €


Sources :