Un associé peut-il (librement) critiquer la gestion de sa société ?

Parce qu’il a critiqué la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. Ce qu’il conteste, en rappelant le droit à la liberté d’expression de tout un chacun… A raison ?


Un droit de critique… sous conditions

L’associé minoritaire d’une grande société industrielle exprime, dans les médias, son désaccord avec la ligne de gestion adoptée par son dirigeant : soulignant les « pertes effrayantes » de la société, qu’il lie directement à sa mauvaise gestion, il indique craindre une mise en liquidation.

Décidé à agir contre ce qu’il estime être une atteinte à sa propre réputation, le dirigeant obtient la condamnation de l’associé minoritaire au paiement d’une indemnisation.

Ce que conteste celui-ci : ses déclarations, qui ne portent que sur la gestion de la société et non sur le dirigeant lui-même, ne dépassent pas le cadre normal d’un discours critique. Il est donc, selon lui, parfaitement en droit de s’exprimer librement…

Ce que confirme le juge européen, qui rappelle que par principe, la liberté d’expression de tout individu doit être mise en balance avec le droit au respect de la vie privée auquel chacun a droit.

Dans ce contexte, il souligne que la circulation d’informations et d’idées relatives à l’activité des grandes et puissantes sociétés commerciales, ainsi que la responsabilisation de leurs dirigeants, revêt un caractère d’intérêt général.

Dès lors, la liberté d’expression qui l’entoure doit faire l’objet d’une protection élevée : les critiques à l’égard de ces entreprises et de leurs dirigeants sont donc plus admissibles que celles relatives à de simples particuliers.

Dans cette affaire, le juge relève que la critique de l’associé minoritaire :

  • ne porte que sur la gestion de la société, dont les difficultés financières sont notoirement connues, et non sur le dirigeant lui-même ;
  • n’est pas injurieuse ;
  • vise manifestement à améliorer la gouvernance de l’entreprise, afin de sécuriser sa viabilité économique.

L’associé avait donc le droit de l’exprimer…

Source : Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), du 30 juin 2020, n° 21768/12

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