Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ?

Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse…


Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écrit

Depuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un contrat de vente écrit pour la vente de lait de vache cru, quelle que soit son origine, dès lors qu’il est livré sur le territoire français.

Une dérogation bénéficie tout de même aux acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 700 000 €.

Les clauses relatives au prix de vente du lait de vache cru et aux volumes de livraison sont encadrées. Il est notamment prévu qu’elles doivent détailler :

  • le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de 12 mois prévues par le contrat et, s’il y a lieu, les marges à l’intérieur desquelles le volume livré peut varier ;
  • les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de 12 mois peut être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
  • les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n’atteint pas le volume défini, en tenant compte des marges prévues, ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat ;
  • les règles applicables lorsque l’acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges prévues, ses engagements d’achat.

Les professionnels du secteur ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Source : Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l’obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

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