Notaires, huissiers et commissaires-priseurs : focus sur la création d’office

Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires peuvent demander à s’installer dans une zone manquant de professionnels du droit. Mais lorsque les demandes sont trop importantes, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités viennent d’être précisées…


Création d’office : en cas de tirage au sort…

Dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer le maillage territorial, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent demander l’autorisation de s’y installer.

Les zones concernées, et le nombre d’offices à créer, sont déterminés par une carte établie par les Ministères de la Justice et de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Souvent, en pratique, le nombre de demandes de création d’offices est supérieur à l’offre. Dans une telle situation, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer quels sont les heureux élus.

Il vient d’être précisé que lorsqu’une demande est tirée au sort, le demandeur doit indiquer s’il la maintient, dans un délai de 10 jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort, via la téléprocédure mise en place sur le site Web du Ministère de la justice. Une fois ce délai passé, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’offices déposées par l’intéressé.

Cette mesure est applicable, depuis le 3 août 2020, pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires. Pour les notaires, elle entrera en vigueur à la date de la publication de la prochaine carte établie par les Ministères de la Justice et de l’Economie.

Source : Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort

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