Plateforme web : une réglementation européenne à anticiper !

Le 12 juillet 2020, les « services d’intermédiation en ligne » que l’on peut identifier comme les sites Web d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc., seront tous tenus de respecter une réglementation européenne identique. Explications…


Plateformes web : qu’est-ce que prévoit le règlement « Platform to business » ?

En juillet 2019, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement intéressant spécifiquement les plateformes web connu sous le nom de règlement « Platform to business », qui sera applicable dès le 12 juillet 2020.

L’objectif de ce règlement est de renforcer la transparence en matière de pratiques commerciales des plateformes web.

A cette fin, il encadre les conditions générales d’utilisation de ces plateformes, qui devront obligatoirement indiquer :

  • les motifs de restriction, suspension ou de fermeture des comptes du vendeur ;
  • les principaux paramètres de classement du contenu vendu ;
  • les traitements différenciés accordés à certains vendeurs (dûment justifiés) ;
  • les restrictions de vente (dûment justifiées) ;
  • l’accès aux données à caractère personnel ;
  • la mise à disposition d’un système interne de traitement des plaintes ;
  • le recours favorisé à la médiation.

Notez que les dispositions relatives au système interne de traitement des plaintes et à la médiation ne sont pas applicables aux petites entreprises (c’est-à-dire celles ayant un chiffre d’affaires inférieur ou un total de bilan inférieur à 10 M€, et qui emploient moins de 50 salariés).

Source : Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises

Plateforme web : une réglementation européenne à anticiper ! © Copyright WebLex – 2020