CCMI avec fourniture de plan : du nouveau !

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés en atelier ou en usine. Les contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan tiennent désormais comptent de ces évolutions technologiques…


CCMI avec fourniture de plan : vive la préfabrication !

A compter du 1er février 2020, vous devez adapter vos modèles de contrats de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan afin de tenir compte d’éléments de préfabrication.

Concrètement, vous devez décrire et mentionner dans vos contrats la liste des éléments préfabriqués en usine auxquels vous recourez et décrire les modalités de paiement des travaux en fonction de leur avancement, mais aussi tenant compte de l’achèvement des éléments préfabriqués en usine.

En outre, votre garantie de livraison couvre obligatoirement le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’achèvement des éléments préfabriqués en usine, ainsi que de leur pose et assemblage sur le chantier.

Enfin, les modalités d’information du maître d’ouvrage de la bonne exécution de l’achèvement des éléments préfabriqués en atelier doivent être décrites dans le CCMI.

Notez qu’un Décret à venir doit apporter de nouvelles précisions sur les mises à jour à apporter aux CCMI avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.

Sources :

  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
  • Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

CCMI avec fourniture de plan : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2020