Versement auprès de l’Opco (ex-Opca) d’un acompte correspondant à 75 % de la contribution (basée sur la masse salariale de 2018) avant le 15 septembre 2019, le solde (ainsi que
TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2019 versés du 21 décembre 2019 au 31 décembre 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2019 versés entre le 11 décembre 2019 et le 31 décembre 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale,
Contribution économique territoriale
Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2019 Date limite de dépôt de la déclaration de
Réclamations fiscales
Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2017, ou 2018 s’il s’agit d’impôts directs locaux Date limite de dépôt de
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA